Comment empêcher les “coups d’État constitutionnels” en Afrique de l’Ouest ?

Propositions de réformes CEDEAO – UA et normes supra-constitutionnelles

Les crises politiques qui secouent périodiquement l’Afrique de l’Ouest nous rappellent une réalité que beaucoup refusent encore d’admettre : si les coups d’État militaires sont désormais universellement condamnés et plus difficilement exécutables, les coups d’État constitutionnels, eux, se perfectionnent.

Derrière ces manipulations juridiques, se cache toujours la même logique : contourner la volonté populaire, prolonger un pouvoir personnel et étouffer toute alternance réelle.

Or, malgré l’existence d’un cadre normatif régional Protocole de la CEDEAO, Charte africaine de la démocratie et de la gouvernance — force est de constater que ces instruments n’ont pas suffi. Nous devons aller plus loin, de manière plus précise et plus contraignante.

1. Reconnaître juridiquement le coup d’État constitutionnel

La CEDEAO et l’Union africaine doivent cesser de traiter les manipulations constitutionnelles comme de simples “débats internes”. Il est temps d’en donner une définition claire, applicable à tous, comprenant :

1. La suppression ou l’affaiblissement des limites de mandat.

2. Toute révision ou interprétation de la Constitution visant explicitement à maintenir un individu au pouvoir.

3. L’utilisation politique de la justice — cours constitutionnelles, lois d’inéligibilité forgées sur mesure — pour éliminer des acteurs politiques concurrents.

4. Les référendums organisés dans des conditions opaques, sans indépendance institutionnelle, sous pression sécuritaire ou administrative.

Une fois définie, cette pratique doit être considérée comme une violation directe des engagements régionaux, au même titre qu’un coup d’État militaire. Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.

2. Une règle supra-constitutionnelle :

Le nombre de mandats attaché à la personne, non au texte

La mécanique est connue :

changer la Constitution, proclamer une “Nouvelle République”, ajouter un article transitoire… et prétendre que l’horloge démocratique repart de zéro.Pour mettre fin à ce cycle, la solution la plus efficace est aussi la plus simple :Dans tout l’espace CEDEAO, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels au cours de sa vie.

Cette règle s’applique à la personne, indépendamment de la Constitution en vigueur, du système institutionnel ou de toute modification ultérieure.Cette norme doit être :

• Sous-régionale, car les dérives d’un pays affectent la stabilité de tous.

• Supra-constitutionnelle, située au-dessus des Constitutions nationales.

• Personnalisée, directement liée à l’individu, pas au régime politique.

• Non révisable, pour éviter les contournements futurs.

Avec ce verrou, il n’y a plus de “compteur remis à zéro”, plus de débats artificiels, plus d’acrobaties juridiques. Le principe devient intangible.

3. Confier l’organisation des référendums constitutionnels à la CEDEAO

Aucun pays ne peut honnêtement prétendre modifier les règles du jeu tout en contrôlant l’arbitrage.

Pour garantir la sincérité démocratique, toute consultation populaire portant sur les fondements de l’ordre constitutionnel doit être confiée à un acteur neutre :

la CEDEAO.La CEDEAO doit organiser, superviser ou co-organiser tout référendum sur :

• les limitations de mandat ;

• l’architecture des pouvoirs ;

• le mode de scrutin ;

• les conditions d’éligibilité ;

• les rapports entre exécutif et judiciaire.Ses prérogatives doivent inclure :

• l’envoi d’une commission électorale indépendante sous-régionale ;

• la gestion du fichier électoral, du dépouillement et de la proclamation des résultats ;

• une observation renforcée et une certification régionale obligatoire ;

• la possibilité d’invalider ou de suspendre un référendum si les conditions minimales de transparence ne sont pas réunies.

Pourquoi est-ce essentiel ?

Parce que celui qui modifie la Constitution ne peut être juge et partie. Sans neutralité procédurale :

• le vote est biaisé,

• l’opposition est marginalisée,

• et la souveraineté populaire n’est plus qu’un slogan.

La régionalisation des référendums place enfin une barrière institutionnelle entre l’ambition personnelle et la volonté du peuple.

4. Un mécanisme automatique pour prévenir toute dérive

Toute modification touchant aux règles démocratiques essentielles doit déclencher un processus strict :

1. Notification formelle à la CEDEAO.

2. Contrôle de conformité préventif par un collège d’experts indépendants.

3. Publication d’un avis accessible à tous.

4. Organisation, si nécessaire, d’un référendum sous supervision régionale.

En cas de passage en force d’un dirigeant :

• sanctions automatiques, sans sommets extraordinaires interminables ;

• suspension de l’État des instances de la CEDEAO ;

• sanctions individuelles (avoirs gelés, interdictions de voyage) ;

• non-reconnaissance des autorités issues de la manipulation constitutionnelle.

La prévisibilité et l’automaticité des sanctions sont fondamentales : le pouvoir ne doit plus pouvoir miser sur les divisions diplomatiques ou la fatigue des opinions.

5. Renforcer les juridictions régionales

La Cour de justice de la CEDEAO doit disposer de prérogatives réelles lui permettant de :

• annuler une révision anticonstitutionnelle ;

• bloquer des lois adoptées pour exclure des opposants ;

• suspendre les effets d’un référendum vicié ;

• être saisie directement par les partis, les organisations de la société civile ou même les citoyens.

Ce n’est qu’en donnant au droit régional une portée concrète que la démocratie cessera d’être théorique.

6. Construire un système politique où nul ne peut modifier les règles pour soi-même

Les réformes proposées reposent sur une logique simple :restaurer la confiance, garantir l’alternance, et empêcher que les institutions ne deviennent des instruments au service d’un seul homme.

Si ces mesures sont adoptées :

• Le mandat cesse d’être un objet manipulable.

• La Constitution retrouve sa nature : une garantie, pas une arme.

• Les référendums redeviennent des choix populaires et non des outils politiques.

• Les dirigeants comprennent que la région veille et que les dérives ne resteront plus impunies.

• La CEDEAO renoue avec sa vocation : faire de la démocratie une norme collective, non un principe à géométrie variable.

7. Les trois piliers d’une nouvelle architecture démocratique

Pilier 1: Une norme supra-constitutionnelle obligatoire

Deux mandats maximum par personne dans tout l’espace CEDEAO.

Aucune Constitution nationale ne peut contourner cette règle.

Pilier 2: Des référendums placés sous contrôle régional

La CEDEAO organise ou supervise toute consultation portant sur les fondements démocratiques.

Objectif : mettre fin aux référendums instrumentalisés.

Pilier 3: Une définition opérationnelle du coup d’État constitutionnel

Toute modification visant à prolonger un pouvoir individuel est automatiquement considérée comme illégale et sanctionnée comme telle.

. Cheik Oumar Doumbia (COD)